Statut LMNP : conditions à respecter

Écrit par les experts Ooreka

Statut LMNP conditions sur vous-même (l'investisseur)

  • Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé.
  • Ou moins de 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité.
  • Pour le calcul du seuil des 23 000€ : en cas de démarrage d'activité en cours d'année, le seuil se calcule prorata temporis.

Statut LMNP : conditions sur le bien immobilier

Faites-vous aider par un conseiller !

  • Il n'y a pas de conditions particulières sur le logement : il peut être neuf ou ancien, grand ou petit !
  • Dans le cas d'une location à usage d'habitation principale, le bail doit être d'un an minimum (ne concerne pas les résidences de tourisme bien sûr).
  • Certaines agglomérations interdisent de transformer un logement loué auparavant nu en meublé et donc de faire du LMNP sans autorisation du préfet ou de l'autorité administrative ayant reçu délégation, après avis du maire.
  • Sur ces zones, l'autorisation préfectorale est généralement refusée à moins que l'on dégage une surface égale de logement nu dans le même quartier.
  • Conclusion : quel type de biens immobiliers ?
    • Faites-vous conseiller par un spécialiste qui connaît les zones où le LMNP est possible.
    • Difficile de faire de la location meublée à Paris, région parisienne et grandes villes  et donc pour les logements de résidence principale.
    • Le LMNP se pratique essentiellement pour les logements situés dans une résidence de tourisme avec services, résidences étudiantes, établissements médicalisés, résidences d'affaires avec services.

Bon à savoir : depuis septembre 2014 une nouvelle loi de défiscalisation s'ajoute à ce dispositif : la défiscalisation Pinel. Elle remplace la défiscalisation Duflot.

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Conditions du statut LMNP Bouvard Censi

  • Le statut LMNP Bouvard Censi est ouvert à toute personne qui exerce l'activité de location meublée en non professionnel (par opposition aux loueurs LMP).
  • Il s'applique aux logements achetés neufs dans des résidences de services (étudiants, personnes âgées, handicapées, établissements de soins...) pour être loués en meublé.
  • L'acheteur s'engage pendant une période de 9 ans auprès de l'exploitant de la résidence de services. Il ne peut revendre pendant cette période.
  • Le logement meublé doit être donné en location dans un délai d'un mois après son achèvement ou de son acquisition.
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